LE BLOG

Blog Thomas Gachie Avocat - Mont de Marsan

Zoom sur

Retrouvez Maître Thomas GACHIE sur le web et les réseaux sociaux ! #Video #Avocats

Retrouvez Maître Thomas GACHIE sur le web et les réseaux sociaux ! #Video #Avocats Tourné vers un exercice moderne de la profession, Maître Thomas GACHIE est présent sur le web et les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin e...

Dernières actualités

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entrepris...

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 ma...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de l...