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Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce...
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamme...