LE BLOG

Blog Thomas Gachie Avocat - Mont de Marsan

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Droit des dommages corporels
Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation ! La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3...

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ? Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés...

Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal

Droit pénal
Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal Participer à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a commis aucune violence...