LE BLOG

Blog Thomas Gachie Avocat - Mont de Marsan

Zoom sur

Retrouvez Maître Thomas GACHIE sur le web et les réseaux sociaux ! #Video #Avocats

Retrouvez Maître Thomas GACHIE sur le web et les réseaux sociaux ! #Video #Avocats Tourné vers un exercice moderne de la profession, Maître Thomas GACHIE est présent sur le web et les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin e...

Dernières actualités

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Pa...

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Droit pénal / Infraction
Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par...