Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

Historique

• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Les malus susceptibles de s’appliquer lors de l’achat d’un véhicule de touris...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le "droit de correction parentale" n’existe pas
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant su...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janv...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont p...
  Source : www.weblex.fr
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• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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