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Blog Thomas Gachie Avocat - Mont de Marsan

Pas d’indemnisation pour certaines victimes d’accidents médicaux #indemnisation #droit

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
Source : www.lemonde.fr
Selon les avocats spécialistes des accidents médicaux, c’est une « régression incontestable du droit des victimes ». L’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui entre en vigueur le 1er janvier, es ... Lire la suite

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