Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Publié le :
04/05/2026
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Source : www.europarl.europa.euLe Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement... Lire la suite
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...Source : www.gererseul.com
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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