Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Historique

• Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles conséquences si l’adresse postale indiquée sur votre carte grise n’est pas correcte ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Lorsque vous déménagez, vous avez un mois pour modifier l’adresse présente su...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
  Source : www.weblex.fr
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• Dieselagte : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le « Dieselgate » désigne le scandale de la vente de véhicules diesel émettan...
  Source : www.weblex.fr
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• Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après l'affaire Takata, un nouveau scandale lié à des airbags dangereux pourrait naître
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Alors que Takata a fait faillite il y a plus de huit ans, les airbags de cet...
  Source : www.automobile-magazine.fr
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• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...
  Source : www.quechoisir.org
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...
  Source : www.batiactu.com
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• Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations à partir du 1er novembre ?
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Pour améliorer la circulation sur les routes et la sécurité des usagers, il e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de plac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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