Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le :
17/11/2017
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2017
Source : www.lextenso.frÀ l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit pénalL’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Droit pénalDes fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017Droit pénalÀ l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit pénalPar un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme jug...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Droit pénalDroit pénal / Procédure pénaleAbdelkader Merah a été jugé coupable par la cour d’assises de Paris d’associa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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