Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Historique

• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...
  Source : www.service-public.fr
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• Transports, environnement... Le Parlement adopte une série d'adaptations au droit européen
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit routier
  Mieux encadrer le transport routier ou les conditions de travail des marins :...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit routier
  Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une questi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Pneus cloutés : leur période d'utilisation change
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit routier
  Depuis le 20 août 2021, l'utilisation des pneumatiques cloutés est autorisée...
  Source : www.automobile-club.org
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• Covid-19. Si un personnel de santé non vacciné est suspendu, peut-il travailler ailleurs ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Sauf contre-indication médicale, mercredi 15 septembre, la vaccination devien...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Se lancer dans un projet de création de maison
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...
  Source : www.latribune.fr
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