Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Historique

• Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Amiante et pluralité d’employeurs : quelle responsabilité ?
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ayant imputé une af...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident complexe et véhicule en stationnement
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit routier
  À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scoo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute du chirurgien dans la pose d'une prothèse doit reposer sur des éléments médicaux
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• En 2023, une indemnité de 100 euros pour les dix millions de travailleurs les plus modestes
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit routier
  Elisabeth Borne a annoncé, mercredi 7 novembre, une indemnité carburant de 10...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenu en cas de relaxe au pénal ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres clés 2021
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L’Assurance maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sini...
  Source : www.inrs.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Chargement - déchargement : comment déployer des mesures pour les conducteurs en France ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit routier
  Depuis mars 2022, les conducteurs routiers espagnols et portugais ne chargent...
  Source : www.actu-transport-logistique.fr
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