Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

Historique

• Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du co...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Des routes construites grâce à la technique du bitume
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit routier
  Alors que la transition énergétique est au cœur des préoccupations, le secteu...
  Source : www.europe1.fr
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• Les accidents de la route, première cause de mortalité chez les travailleurs
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les journées de la sécurité routière au travail se tiennent du 17 au 21 mai....
  Source : www.francebleu.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Définition des parties communes spéciales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Source : www.efl.fr
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• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Source : www.batiactu.com
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• Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Simplimmat, une application pour déclarer l’achat, la vente et l’immatriculation de son véhicule en quelques clics 
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit routier
  Bonne nouvelle pour les automobilistes. Le gouvernement vient de lancer une a...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil de...
  Source : www.lexpress.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie d...
  Source : www.compta-online.com
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• Entreprise : l’assurance du transport de marchandises
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit routier
  Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
  Source : actu.fr
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