De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Historique

• Publicité du gage automobile
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DU GAGE AUTOMOBILE A ÉTÉ ABROGÉ PAR L’ORDONNANCE 2021-11...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles règles de signalisation routière
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de traje...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi...
  Source : www.ameli.fr
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• Le barème des indemnités kilométriques
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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