Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Historique

• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en fa...
  Source : www.largus.fr
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• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
  Source : www.weblex.fr
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans p...
  Source : www.largus.fr
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• Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’expos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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