Pas d’indemnisation pour certaines victimes d’accidents médicaux #indemnisation #droit
Publié le :
06/01/2015
06
janvier
janv.
01
2015
Source : www.lemonde.frSelon les avocats spécialistes des accidents médicaux, c’est une « régression incontestable du droit des victimes ». L’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui entre en vigueur le 1er janvier, es ... Lire la suite
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