Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Historique

• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
  Source : www.lextenso.fr
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• La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
  Source : www.lepoint.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les points du permis en France pour un ressortissant de l'Union européenne
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit routier
  Le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire i...
  Source : www.lextenso.fr
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• Obligation d’information des professionnels de santé
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Nouvelle victoire pour les personnes morales poursuivies pour non désignation de conducteur devant le Tribunal de Police de Mont de Marsan
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit pénal

  Publications Maître Thomas GACHIE
  Le 3 avril 2019, la SARL B. T. était citée devant le Tribunal de Police de MO...
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
  Source : www.cncdh.fr
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Éthylomètres et application de la marge d'erreur
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit routier
  Comme tous les appareils de mesure tels les radars qui contrôlent la vitesse,...
  Source : www.autoplus.fr
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• Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité dans l'affaire de l'accident du travail à Valdivienne
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Trois doigts quasiment amputés à la main droite. Cinq mois d’interruption tot...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Interrogations quant à la fiabilité des radars vandalisés
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit routier
  Cabossés, peinturlurés, recouverts voire carrément détruits... Depuis le débu...
  Source : www.capital.fr
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