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Aide juridictionnelle : le combat n'a pas été vain ... le gouvernement retire du projet de loi de finances 2016 les mesures décriées par les avocats

Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015
Publications Maître Thomas GACHIE

 

 
Le sénat à voté aujourd'hui l'article 15 du Projet de loi de finance 2016 apres que le gouvernement ait déposé un amendement conforme à l'engagement pris dans  l’accord conclu le 28 octobre dernier avec les représentants des avocats. 
 
Exit les dispositions de l’article 15 qui prévoyaient, pour financer l’AJ, un prélèvement sur les produits financiers des Caisses de règlement pécuniaire des avocats (Carpa) de 15 millions d’euros sur 2016 et 2017.

Il y a bien le relèvement promis du montant de l’U.V. Est désormais inséré dans la loi du 10 juillet 1991 le montant de l’unité de valeur (U.V.), alors qu’auparavant, le dernier alinéa de l’article 27 de la loi de 1991 renvoyait la détermination de l’U.V. à la loi de finances qui devait déterminer « annuellement » le montant de celle-ci. Bien que le protocole d’accord du 28 octobre mentionne 3 groupes de barreaux dans lesquels l’U.V. doit être respectivement fixée à 26,50, 27,50 et 28,50 €, seul figurera dans la loi de 1991 le montant de 26,50 € correspondant à l’U.V. du premier groupe.

Le relèvement du plafond de ressources à 1.000 € par mois pour bénéficier de l’AJ totale subsiste. En dessous de 1 500 € mensuels, les justiciables pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Soit en tout, environ 100 000 bénéficiaires de plus par an.

Une réforme en profondeur du système de l'AJ reste necéssaire. Les discussions se poursuivent entre la Chancellerie et la profession... A suivre...Restons vigilants !
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