Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Historique

• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules...
  Source : www.bienpublic.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoye...
  Source : theconversation.com
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• Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...
  Source : www.legisocial.fr
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• Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternat...
  Source : www.autojournal.fr
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• Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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