Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Historique

• Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'obligation de changer d'immatriculation en 2020 annulée
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit routier
  Tous les véhicules en circulation devaient adopter le nouveau type d'immatric...
  Source : www.caradisiac.com
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• Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...
  Source : mobile.francetvinfo.fr
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
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• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...
  Source : www.juridiconline.com
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• Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plainte de l'Ordre dans le cadre d'essais cliniques sans autorisation
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Essais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• Information faite au prévenu de son droit au silence
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté...
  Source : www.efl.fr
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• Teste d'un radar mesurant la pollution des pots d’échappement à Marseille
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit routier
  "Mauvais", "médiocre" ou "acceptable" s’affiche sur un écran après le passage...
  Source : www.usinenouvelle.com
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