La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Historique

• Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...
  Source : www.efl.fr
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• Aléa thérapeutique : présomption de faute qu’en cas de certitude d’une atteinte causée par le chirurgien
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son interven...
  Source : www.lexbase.fr
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• Permis de conduire : un nouveau contrat-type
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit routier
  À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un con...
  Source : www.service-public.fr
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• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
  Source : www.juridiconline.com
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• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
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• Dites-moi Maître : Mes frais me seront-ils remboursés si je gagne mon procès ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Outre le coût du procès et sa durée prévisible, tous ceux qui envisagent d'en...
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• Dites-moi Maître : Comment être sur que mon débiteur me paiera ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur...
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• Dites-moi Maître : Victime d'un accident de la circulation, un accident de la vie, une agression ou une erreur médicale... Comment être indemnisé correctement ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation, un accident de la...
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• Dites-moi Maître : je viens d’être victime d'un accident de la circulation non responsable et je voudrais être certain qu'il soit correctement réparé, que dois-je faire ? Qu'est ce que le recours direct ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation dont vous n'êtes pa...
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• Dites-moi Maître : je viens de faire réparer mon véhicule au garage et il connait une panne grave qui nécessite des frais importants, que dois-je faire ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Vous venez de faire réparer votre véhicule chez un garagiste professionnel....
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• Dites-moi Maître : je viens d’acheter un véhicule et il connait une panne grave qui nécessite des frais importants, que dois-je faire ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion chez un concessionnaire a...
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• SOS Permis de conduire : Permis annulé
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Votre permis de conduire a perdu tous ses points, vous souhaitez les récupé...
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• 1er rendez-vous avec l'avocat
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE
  Le premier entretien est un moment important au cours duquel la relation de c...
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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