Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale

Historique

• L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
  Source : www.lextenso.fr
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• VEFA et loi Elan
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
  Source : www.elegia.fr
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• Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplor...
  Source : www.hospimedia.fr
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• Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit routier
  L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une am...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
  Source : www.efl.fr
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• Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit routier
  Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les pla...
  Source : www.nextinpact.com
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quel sera l'impact du renforcement du malus auto?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit routier
  Haro sur le diesel et haro sur le CO2 cette semaine dans l'univers de l'autom...
  Source : www.rtl.fr
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
  Source : www.weka.fr
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• Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La procédure pénale devient numérique
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
  Source : www.cio-online.com
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• La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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