Simplification du #DroitCivil français
Publié le :
23/02/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLa loi, qui vise à simplifier le droit des obligations et le droit des biens, a été publiée.
Après avoir - à l'occasion du bicentenaire du Code civil - réformé le droit des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006), ainsi que le droit des sûretés (ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), mais aussi, en 2007, le droit de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007) - le Gouvernement a envisagé de se consacrer, entre autres, à la refonte du droit des obligations... Lire la suite
Historique
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Les particuliers ne sont pas concernés par la suspension des loyers, des factures d'eau et d'électricité annoncée hier soir !
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit civil (01)Publications Maître Thomas GACHIEInformations généralesDroit immobilier / Baux d'habitationIl est important de souligner que les particuliers ne sont pas concernés par...Source : youtu.be
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Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Droit civil (01)Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rend...Source : www.net-iris.fr
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Droit au logement et non-exécution d’une décision de justice - La Gazette du Palais
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit civil (01)La requérante, est une ressortissante camerounaise qui réside à Paris avec sa...Source : www.gazettedupalais.com
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Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit civil (01)Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du vois...Source : www.net-iris.fr
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A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit civil (01)Cette nouveauté résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du...Source : www.village-justice.com
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Simplification du #DroitCivil français
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit civil (01)La loi, qui vise à simplifier le droit des obligations et le droit des biens,...Source : www.net-iris.fr
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15 réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2015 #droitpersonnes #droitcivil
Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Droit civil (01)Smic, compte personnel de formation, compte de pénibilité, cotisations retra...Source : www.net-iris.fr