LE BLOG

Blog Thomas Gachie Avocat - Mont de Marsan

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit civil (01)
  3. Les particuliers ne sont pas concernés par la suspension des loyers, des factures d'eau et d'électricité annoncée hier soir !

Les particuliers ne sont pas concernés par la suspension des loyers, des factures d'eau et d'électricité annoncée hier soir !

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Droit civil (01)
Publications Maître Thomas GACHIE
Informations générales
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : youtu.be
Il est important de souligner que les particuliers ne sont pas concernés par la suspension des loyers, des factures d'eau et d'électricité annoncée hier soir ! Seules les PME en difficultés sont concernées ! Rassurez vous : il existe néanmoins des mécanismes régulièrement utilisés en temps normal (hors crise sanitaire) tels que les délais de paiement ou les moratoires qui peuvent être soit négociés avec le créancier, soit à défaut octroyés par le Juge des contentieux de la protection (ex Tribunal d'instance avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier dernier). Des solutions existent si vous vous retrouvez en difficulté à cause de la crise sanitaire (soit que vous perceviez des IJ pour garde d'enfants de moins de 16 ans, soit en cas d'activité partielle, soit en cas de perte totale d'activité pour les indépendants... Etc), autant de situation qui permettent de vous qualifier de débiteur malheureux et de bonne foi et ainsi bénéficier de la protection prévue par la loi ! Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>