A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.

Historique

• Les particuliers ne sont pas concernés par la suspension des loyers, des factures d'eau et d'électricité annoncée hier soir !
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit civil (01)

  Publications Maître Thomas GACHIE

  Informations générales

  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Il est important de souligner que les particuliers ne sont pas concernés par...
  Source : youtu.be
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• Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Droit civil (01)
  Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rend...
  Source : www.net-iris.fr
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• Droit au logement et non-exécution d’une décision de justice - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit civil (01)
  La requérante, est une ressortissante camerounaise qui réside à Paris avec sa...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Droit civil (01)
  Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du vois...
  Source : www.net-iris.fr
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• A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit civil (01)
  Cette nouveauté résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du...
  Source : www.village-justice.com
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• Simplification du #DroitCivil français
  Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
  Droit civil (01)
  La loi, qui vise à simplifier le droit des obligations et le droit des biens,...
  Source : www.net-iris.fr
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• 15 réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2015 #droitpersonnes #droitcivil
  Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015
  Droit civil (01)
  Smic, compte personnel de formation, compte de pénibilité, cotisations retra...
  Source : www.net-iris.fr
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