Loi santé : "L'action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes"
Publié le :
14/04/2015
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Source : www.lepoint.frOn attendait un bilan d'étape, même sommaire, sur le fonctionnement de l'action de groupe comme le prévoit la clause de "rendez-vous" de la loi Hamon qui inaugure cette procédure en matière de consommation. Or, à peine six mois après son entrée en vigueur, il est question de l'étendre aux dommages sériels liés à l'utilisation de "produits de santé"... Lire la suite