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Dites-moi Maître : je viens d’être victime d'un accident de la circulation non responsable et je voudrais être certain qu'il soit correctement réparé, que dois-je faire ? Qu'est ce que le recours direct ?

Dites-moi Maître : je viens d’être victime d'un accident de la circulation non responsable et je voudrais être certain qu'il soit correctement réparé, que dois-je faire ? Qu'est ce que le recours direct ?

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Publications Maître Thomas GACHIE
Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation dont vous n'êtes pas responsable.

Vous ne savez pas si vous devez déclarer ou non le sinistre à votre assurance automobile, vous souhaitez absolument que votre véhicule soit correctement réparé afin qu'il ne perde pas de valeur en cas de revente suite cet accident dont vous n'êtes pas responsable, vous avez entendu parler du recours direct.

Mandaté par votre assurance de protection juridique ou choisi par vous  même, un expert automobile a examiné votre véhicule ou aucun expert automobile n'a été désigné par votre assurance et vous ne savez pas lequel choisir.

Que faire ?

Rassurez-vous, notre cabinet mettra toute son expérience et son dynamisme à votre service pour étudier les possibilités d'un recours direct contre le tiers responsable de l'accident et son assurance automobile.

Nous pourrons vous mettre en relation avec des experts automobiles compétents.

Après étude personnalisée de votre situation et des conclusions de l'expert automobile, il sera engagée une action en responsabilité contre le tiers responsable de l'accident et son assurance automobile pour obtenir le paiement du coût des travaux de réparation du véhicule ou la valeur de remplacement si votre véhicule est économiquement irréparable, et l'indemnisation des préjudices annexes comme, selon les cas, frais de mutation de la carte grise, frais de remorquage, facture de diagnostic, honoraires de l'expert automobile, trouble de jouissance du fait de la privation d'un véhicule immobilisé, frais de gardiennage, coût de l'assurance automobile, frais de la procédure administrative VE ou VGE, préjudice moral ...etc. 

Le recours direct est prévu au Code des assurances à l’article L.124-3 : « le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Il est constant en jurisprucence que la victime d'un accident de la circulation dont elle n'est pas responsable n’a pas l’obligation de déclarer le sinistre à sa propre assurance automobile.

Ni la convention IRSA ni la convention IRCA passées entre les assureurs automobiles ne sont opposables à la victime ; elles ne servent qu’à simplifier les relations entre assureurs.

Il ne peut lui être reproché d'avoir fait le choix d'un recours direct plutôt que d'avoir déclaré le sinistre à sa propre assurance automobile puisqu'il s'agit simplement d'exercer un droit que le Code des assurances lui reconnaît.

Ce choix est compréhensible dès lors que la victime constate que, sur initiative de son propre assureur, les travaux de remise en état du véhicule sont sous-évalués par un expert automobile qu’elle ne choisit pas et sur la base d’une évaluation de travaux effectuée par un réparateur agréé qu’elle ne choisit pas non plus.
 
Accepter d’être indemnisé par son propre assureur dans de telles conditions, revient à renoncer à un droit : la réparation intégrale de son préjudice.

Il n’est plus un secret pour personne que les experts agréés par les compagnies d’assurances automobiles sont toujours entre deux expertises là où il faut du temps pour rédiger un rapport d’expertise de qualité et effectuer un chiffrage conforme en tous points au besoin de réparation d’un véhicule sinistré, temps que n’autorise pas la course au volume à laquelle se livrent, avec la bénédiction des assureurs, les toujours moins nombreux cabinets agréés.
 
Les experts agréés par les compagnies d’assurances sont également contraints de revoir systématiquement à la baisse les temps de main d’œuvre des réparateurs et le chiffrage des réparations.
 
Certains observateurs n’hésitent pas à dénoncer la « fastfoodisation de l’expertise automobile » avec une incitation envers les experts agréés « à faire de l’abattage, à serrer les chiffres et les taux horaires au maximum…sous peine de réprimande du patron du cabinet ou de l’assureur lui-même » - Lire l'article « recours direct : l’article du Code des Assurances qui le légitime ! » paru le 25 juillet 2014 sur le site internet APRES-VENTE-AUTO.COM.

La question de l'indépendance des experts agrées s'invitait le 8 juillet 2015 au Journal de 20h de France 2 - Regarder la vidéo en cliquant ici !

A voir aussi : "SEI, la boite à outils d'expert automobile" - Regarder la vidéo en cliquant ici !

Accéder au site d'AUTO RECOURS pour être mis en relation avec un expert automobile indépendant en cliquant ici !

Notre cabinet intervient dans toute la France.

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