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Dites-moi Maître : Comment être sur que mon débiteur me paiera ?

Dites-moi Maître : Comment être sur que mon débiteur me paiera ?

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Fiches Pratiques - Auteur Maître Thomas GACHIE

Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur qui refuse de le payer s'inquiète, à juste titre, de l'efficacité du jugement qu'il espère bien que vous obteniez.


Il est vrai qu'un débiteur de particulière mauvaise foi sera tenté d'organiser son insolvabilité le temps du procès, si bien que le jugement de condamnation risque fort de rester sans effet.

Il est aussi a craindre que le débiteur ait d'autres créanciers a payer et qu'il n'ait pas les moyens d'honorer toutes ses dettes.

Malgré l'arsenal de moyens donnés à l'huissier de justice (commandement de payer, saisie de biens, saisie d'argent sur un compte bancaire), aussi pugnace soit-il, il ne pourra procéder au recouvrement forcé des sommes dues en vertu du jugement en cas d'insolvabilité du débiteur.

Doit-on alors céder au pessimisme ou s'en remettre a la fatalité ?

La réponse est assurément : non.

L'efficacité du jugement que l'on espère obtenir d'ici plusieurs mois peut être garantie en pratiquant en amont une mesure conservatoire.

Je pense tout particulièrement à la saisie conservatoire d'argent sur le compte bancaire du débiteur ou l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble du débiteur.

La première mesure a le mérite de rendre indisponible les sommes saisies, tant est si bien que le créancier est assure d'être effectivement payé de ces sommes une fois le jugement obtenu.

La seconde mesure a le mérite d'accorder au créancier un rang préférentiel au moment du partage du prix de vente de l'immeuble qu'il soit amiablement vendu par son propriétaire (le débiteur) ou qu'il soit vendu aux enchères publiques (par le créancier).

La saisie conservatoire sur un compte bancaire ou l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble se passe en deux temps.
 
 Dans un premier temps, il faut saisir le Juge de l’exécution pour être autorisé à pratiquer la mesure conservatoire choisie.
 
 Le Juge de l'exécution donne en principe son accord sans qu'un débat contradictoire ait lieu au préalable, c'est a dire sans que le débiteur ne soit convoque devant le Juge pour donner son avis.

Le débiteur n'est donc en principe pas informé de la démarche de son créancier, ce qui donne a la mesure conservatoire de meilleures garanties d'efficacité.
 
 Dans un second temps, une fois le compte bancaire saisi ou l'hypothèque provisoire inscrite sur l'immeuble, le Tribunal peut être saisi pour obtenir un titre de condamnation contre le débiteur qui est indispensable pour que la mesure conservatoire devienne définitive.

Nous mettrons notre expertise et  notre expérience à votre service pour vous assister.

Contactez-nous pour prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne pour de plus amples renseignements.
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