Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Historique

• Professionnels de santé : bien assurer sa RCP afin d’éviter la ruine - MACSF
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Tout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Re...
  Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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• Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
  Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017
  Droit immobilier
  A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....
  Source : www.net-iris.fr
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• Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit pénal
  La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...
  Source : www.lextenso.fr
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• Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
  Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  - Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Radars : les premiers PV pour "non dénonciation sont arrivés et seraient "illégaux" !
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit routier
  On les attendait, ils viennent d'arriver… Mais les premiers PV dressés pour s...
  Source : www.caradisiac.com
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• Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit pénal
  Pour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procè...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La bataille du permis de conduire se poursuit - Les Echos
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit routier
  Les autos-écoles ont manifesté ce mardi contre « l’ubérisation » de leur sect...
  Source : www.lesechos.fr
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• Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...
  Source : edito.seloger.com
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• Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de dis...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...
  Source : edito.seloger.com
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• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Droit pénal
  Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...
  Source : www.service-public.fr
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