Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Historique

• Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit routier
  Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de n...
  Source : www.largus.fr
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit routier
  Le code de la route et la signalisation routière sont en perpétuelle évolutio...
  Source : www.leblogauto.com
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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• Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives...
  Source : www.novethic.fr
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
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• Homicides routiers sous l'emprise de drogue ou d'alcool : et si la case prison devenait obligatoire ?
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit routier
  Un sénateur LR veut déposer une proposition de loi rendant obligatoire un pas...
  Source : rmc.bfmtv.com
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• Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal
  Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
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• Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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