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Action de groupe : consommation, santé, discriminations, ce qu’il faut savoir - Tout sur mes finances

Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : www.toutsurmesfinances.com
En quelques mots, l’action de groupe constitue un recours collectif, au travers duquel plusieurs justiciables ayant subi le même préjudice s’allient pour obtenir réparation devant la justice. En quelque sorte, il s’agit d’institutionnaliser le principe de « l’union fait la force » : les citoyens regroupés ont ainsi plus de chances de faire valoir leurs droits et d’obtenir gain de cause que si chacun devait engager des poursuites individuellement. Contrairement aux Etats-Unis, où les « class actions » se pratiquent de longue date, l’action de groupe est née récemment en France, avec la loi Hamon de 2014 sur la consommation. Elle permet à un groupe de consommateurs qui partagent une même situation de s’unir face à un professionnel (ou plusieurs) qui leur a fait subir un préjudice suite à un manquement à ses obligations. Depuis, l’action de groupe a été étendue aux domaines de la santé et des discriminations... Lire la suite
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