Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le :
24/04/2018
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2018
Source : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Lire la suite
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Contre les 80 km/h et le téléphone au volant - L'Express
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit routierInterrogés par l'institut CSA, les Français jugent sévèrement les mesures du...Source : www.lexpress.fr
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
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La faute pénale sportive
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La sécurité routière et l’état des routes françaises
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit routierPour limiter le nombre d'accidents sur les routes françaises, l'État a lancé...Source : www.latribune.fr
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Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
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