Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
Publié le :
29/05/2015
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Source : www.net-iris.frSelon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/05/2015, dans l'optique d'un renouvellement d'une mesure de tutelle, le Juge doit nécessairement motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, pour la personne placée sous tutelle, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles. Les données acquises de la science doivent être prises en compte. En l'espèce, les Juges auraient du constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à 5 ans... Lire la suite
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Les particuliers ne sont pas concernés par la suspension des loyers, des factures d'eau et d'électricité annoncée hier soir !
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit civil (01)Publications Maître Thomas GACHIEInformations généralesDroit immobilier / Baux d'habitationIl est important de souligner que les particuliers ne sont pas concernés par...Source : youtu.be
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Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Droit civil (01)Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rend...Source : www.net-iris.fr
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Droit au logement et non-exécution d’une décision de justice - La Gazette du Palais
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit civil (01)La requérante, est une ressortissante camerounaise qui réside à Paris avec sa...Source : www.gazettedupalais.com
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Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit civil (01)Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du vois...Source : www.net-iris.fr
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A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit civil (01)Cette nouveauté résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du...Source : www.village-justice.com
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Simplification du #DroitCivil français
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit civil (01)La loi, qui vise à simplifier le droit des obligations et le droit des biens,...Source : www.net-iris.fr
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15 réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2015 #droitpersonnes #droitcivil
Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Droit civil (01)Smic, compte personnel de formation, compte de pénibilité, cotisations retra...Source : www.net-iris.fr