Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Historique

• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Santé -Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paie...
  Source : www.service-public.fr
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...
  Source : www.actu-juridique.fr
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