Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le :
22/11/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comDes fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vue, les intéressés sont mis en examen le 15 avril 2016 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Le 8 juillet 2016, l'avocat de l’un d’eux dépose une requête en nullité prise, entre autres, de l'irrégularité de la pesée desdits produits. Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée... Lire la suite
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
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Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Publications Maître Thomas GACHIE« À trop nous voir dans l’ombre du magistrat nous avons fini par être invisib...Source : www.dalloz-actualite.fr
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10 ans jour pour jour que j'ai prêté serment.
Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017Informations généralesJe me souviens, mon Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat tout just...
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Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017Droit pénalÀ l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Publications Maître Thomas GACHIEPlusieurs ordres d’avocats ont manifesté lundi 13 novembre 2017 afin de prote...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
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