Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Historique

• Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une déclaration en ligne des accidents du travail
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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