Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

Historique

• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• "Assises des Landes : onze ans de prison pour l’adolescent qui a tenté de tuer un gendarme " Article Sud Ouest 13 octobre 2023 - Affaire défendue par Maître Thomas GACHIE
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal

  Publications Maître Thomas GACHIE

  Presse & Radios
  Pour lire l'article "Assises des Landes : onze ans de prison pour l’adolescen...
  Source : www.sudouest.fr
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• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...
  Source : www.efl.fr
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• Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises aya...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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