A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.

Historique

• Le gilet jaune à moto devient (vraiment) obligatoire en 2015 - Blog LegiPermis
  Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
  Droit routier
  Si dans les 26 mesures pour la sécurité routière annoncées par Bernard Cazene...
  Source : www.legipermis.com
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• Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable
  Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonneme...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• En réponse à la dictature de l'émotion face à un fait divers terrible, rappelons-nous le discours de Robert BADINTER sur l'abolition de la peine de mort
  Publié le : 19/04/2015 19 avril avr. 04 2015
  Droit pénal

  Informations générales
  « Si la peur de la mort arrêtait les hommes, vous n'auriez ni grands soldats,...
  Source : www.youtube.com
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• Loi santé : "L'action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes"
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  On attendait un bilan d'étape, même sommaire, sur le fonctionnement de l'acti...
  Source : www.lepoint.fr
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• Réglementation : ce qui change au 1er avril 2015 - Règles techniques #construction #droit
  Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une nouvelle fournée de textes entre en vigueur au 1er avril 2015. Pour le BT...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
  Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage no...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Le délai de prescription des #honoraires d'avocat #avocat
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
  Informations générales
  Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation précisent qu’un avocat ne...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Bien choisir votre terrain #droitconstruction #urbanisme #particuliers
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque vous cherchez un terrain sur lequel faire construire votre maison, de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du pro...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'examen par la Commission spéciale du Sénat du volet relatif aux avocats du projet de loi Macron.
  Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Informations générales
  La Commission spéciale du Sénat a examiné le volet relatif aux avocats de la...
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• Déception pour beaucoup d'indépendants : le RSI l'emporte en justice contre les "Libérés de la Sécu".
  Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Informations générales
    La Cour d'appel de Limoges a rendu le 23 mars 2015 son délibéré au suj...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• La défense et l'accusation au même niveau dans les salles d'audience : détail architectural ou symbole de l'égalité des armes ?
  Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015
  Droit pénal

  Informations générales
  Après la Martinique, une bataille est lancée pour que la défense et l'accusat...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Indemnit'Air, le site qui veut faciliter l'indemnisation des voyageurs aériens #Indemnisation - Le Figaro
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de lancer un service à d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit civil (01)
  Cette nouveauté résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du...
  Source : www.village-justice.com
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• Du bon usage des recours contre la mise en examen | ActuDroit - #droitpénal
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit pénal
  Au cours de l’instruction préparatoire une alternative s’offre à l’avocat qui...
  Source : actudroit.eu
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